FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL & POSSIBILITES DE DISPOSITION OFFERTES A L’EMPLOYE
Quelle que soit la manière dont le contrat de travail a été résilié, cela n’affecte pas le droit à une indemnité de la caisse de prévoyance des salariés «Mitarbeitervorsorgekasse»! Toutefois, la manière dont vous pouvez en disposer dépend du type de fin de contrat de travail:
1. Dès la fin de votre contrat de travail, vous donnant droit à une indemnité
3 années d’emploi (36 mois de cotisation) et
- une résiliation par l’employeur
- un licenciement sans faute de l’employé
- un départ anticipé légitime
- une résiliation d’un commun accord
- l’arrivée à échéance de contrats de travail à durée déterminée
…, les possibilités suivantes de disposer du capital constitué auprès de la caisse de prévoyance des salariés «Mitarbeitervorsorgekasse» vous sont proposées:
- Virement du montant de l’indemnité
- à une compagnie d’assurance en tant que prime unique pour une assurance de complément de retraite, dont la conclusion peut être prouvée. Le paiement de cette pension supplémentaire peut être effectué au plus tôt au terme de la 40ème année de vie.
- à une banque pour l’acquisition de parts dans un fonds de pension. Il faut pour cela conclure un plan irrévocable de paiement, conformément aux dispositions de la législation en matière de fonds d’investissement.
- à une caisse de pension, si vous disposez déjà de droits auprès d’une caisse de pensions.
- Poursuite du placement dans la caisse de prévoyance des salariés,
- Transfert du montant total vers la caisse de prévoyance des salariés du nouvel employeur,
- Paiement du montant du capital (moins 6 % d’impôts).
Information
- Au terme du contrat de travail, nous vous faisons parvenir à votre adresse personnelle, un courrier dans lequel nous vous informons de la suite des événements et des différentes possibilités de disposer de vos avoirs. Nous vous prions alors de nous faire part, sous 6 mois à compter de la réception de ce courrier, de la possibilité de disposition dont vous souhaitez profiter ! (Veuillez cocher la possibilité souhaitée sur la fiche jointe et nous la retourner par courrier ou fax).
- Ce n’est qu’après réception de votre notification écrite concernant la disposition souhaitée que nous pouvons procéder au paiement ou au transfert de vos avoirs. Ceux-ci continuent d’être placés jusqu’à la date de référence du paiement.
- Si au bout de 6 mois après réception de notre courrier, nous n’avons reçu aucune déclaration concernant la disposition de vos avoirs, ceux-ci continueront d’être placés dans la caisse de prévoyance des salariés pour vous.
Echéance (date de référence) du paiement:
- Après que vous nous avez informés de votre souhait de disposition, vous recevez le paiement ou le transfert du capital constitué, à la fin du second mois, sous cinq jours ouvrables.
- Quelle que soit la possibilité de disposition, vous pouvez nous demander de reporter une fois l’exécution de la disposition d’un à six mois. Cette demande n’est valide que si elle nous parvient au plus tard 14 jours avant la fin du délai de deux mois mentionné ci-dessus.
Dans tous les cas, vous pouvez également demander le paiement du capital constitué,
- À la fin du contrat de travail, après avoir atteint l’âge requis pour la pension de retraite anticipée de l’assurance-pension légale. Si sous deux mois après la fin du contrat de travail pour départ en retraite, vous ne nous faites parvenir aucune déclaration sur la disposition à venir de vos avoirs, nous vous versons l’indemnité en tant que montant du capital (moins 6 % d’impôts).
- Si depuis au moins cinq ans, aucun paiement de cotisation n’a été effectué pour vous,
- En cas de décès, l’indemnité revient aux héritiers (héritiers à charge, par exemple les enfants). En l’absence d’héritiers, l’indemnité revient à la succession.
L’ensemble des cotisations dont s’est acquitté l’employeur pour vous, est garanti à 100 % par la caisse de prévoyance des salariés (y compris la transmission d’un droit expectatif selon l’ancien système).
2. Vous n’avez aucune possibilité de disposition sur le capital constitué en cas de:
- Démission (sauf congé maternité /paternité)
- Licenciement pour faute
- Départ anticipé non légitime
- Moins de 3 années d’emploi (36 mois de cotisation)
Pour toutes ces formes de fin de contrat de travail, votre capital constitué reste placé à la caisse de prévoyance des salariés. Chaque année, nous vous faisons parvenir un relevé de compte (y compris un compte-rendu d’investissement) à votre domicile. En outre, vous pouvez obtenir sur notre site Web après avoir saisi votre code PIN personnel (qui figure sur votre relevé de compte), des renseignements sur l’état de votre compte, y compris de notre placement. Nos collaborateurs sont également à votre entière disposition pour plus de renseignements par téléphone.
Information de la caisse de prévoyance des salariés
Si, à l’avenir, vous obtenez chez un autre employeur, un droit au paiement de vos avoirs au terme du contrat de travail, vous pouvez également disposer de vos avoirs auprès de notre caisse de prévoyance des salariés.
Dans le cas où, pendant une période minimale de 5 ans, vous vous trouvez sans contrat de travail impliquant le versement de cotisations conformément à la loi allemande sur la prévoyance professionnelle des salariés (BMVG), vous pouvez également disposer de vos avoirs.